La Contractualisation De Laction Publique Dissertation Meaning

Résumé du document

Dans le sens où la contractualisation de l'action publique est un processus, elle concerne surtout des types d'actions publiques qui, d'unilatérales et imposées, ont été soumises à la règle de la négociation sur décision des pouvoirs publics. Une manière de contractualiser une action publique est de reconnaître qu'un contrat de droit privé remplit aussi un objectif d'intérêt général. Mais le processus est surtout intéressant dans la mesure où il révèle une nouvelle façon de mener l'action des pouvoirs publics.
Nous étudierons cette nouvelle conception de l'action publique en montrant quelles sont les causes qui justifient le processus de contractualisation (I), en montrant la manière dont elle s'effectue en France (II), avant de délimiter clairement cette nouvelle conception nous demandant jusqu'où ce processus de contractualisation de l'action publique peut-être poussé (III)...

Extraits

[...] Ceci n'incite pas les contractants à en faire plus. Il s'instaure une mentalité d'obéissance pure et simple, l'exécutant se contentant d'exécuter le contrat au pied de la lettre. On a vu par exemple en Nouvelle-Zélande des hôpitaux s'arrêter de travailler parce qu'ils avaient rempli leur quota d'outputs (nombre de malades accueillis, nombre d'opérations chirurgicales effectuées . ) Ces types de contrat sont coûteux à mettre en place et gérer. Les meilleurs résultats ne sont pas dus aux fait que le contrat impose des résultats mais à l'esprit d'engagement qu'il instaure. [...]


[...] Cette théorie s'apparente aux thèses d'Anthony de Jasay: l'État démocratique redistribue à ses clientèles politiques le maximum qu'il peut soutirer de ceux qu'il exploite. Elle se situe aussi en continuité avec l'idée jouvenelienne d'un Pouvoir dont la logique est de croître sans cesse. Les implications économiques de la théorie de l'État Léviathan sont fondamentales. Ce ne sont plus les dépenses publiques nécessaires qui déterminent les impôts à lever; tout au contraire, l'Etat maximisera ses revenus et ajustera le niveau de ses dépenses selon ce qu'il réussit à confisquer. La croissance de l'État moderne s'explique par cette logique interne. [...]


[...] Celle-ci est capable d'analyser des situations, faisant concurrence à l'expertise des fonctionnaires. Les intérêts individuels sont de plus en plus relayés par des groupes de pression structurés qui s'emparent de questions politiques. Les lobbys, par exemple, sont capables de développer des visions globales qui ne concernent pas que leurs intérêts. L'administration centrale devient alors une voix parmi d'autres. L'Etat est donc poussé à rendre des comptes à l'opinion : quels sont les services rendus aux citoyens? À quel coût? Avec quelle efficacité? [...]


[...] En effet chacun se doit de reprendre l'objectif du supérieur sans le modifier. Mais appliquer ces objectifs nécessite la définition d'autres objectifs, sans compter les objectifs personnels propres à l'ambition de chaque agent à chaque niveau. L'excès de réglementation force aussi les fonctionnaires à chercher des solutions qui leur sont propres. Par exemple le Guide des Informations demandées aux DDE par le Ministère de l'équipement couvre chaque jour de l'année, pour lesquels les DDE doivent fournir au ministère un ou plusieurs renseignements, bilans, évaluations . [...]


[...] par exemple CE juin 1932, Ville de Castelnaudary N. Poulet-Gibot Leclerc, La contractualisation des relations entre les personnes publiques in RFDA mai-juin 1999, p J. Moreau, AJDA 1965, page cité par L. Richer in Droit des contrats administratifs, LGDJ 2002 R. Denoix de Saint-Marc, La question de l'administration contractuelle in AJDA 2003, p Le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d'autorité qui n'en émane expressément. L. Richer, Droit des contrats administratifs, LGDJ 2002, p.54 R. [...]

Résumé du document

« Le recours systématique au contrat incite à se demander si cette panacée n'est pas trop universelle pour être curative, ne s'agit-il pas d'une ressource pour réformateurs aux idées courtes voire d'une imposture » (L. Richer). Si la contractualisation se banalise de trop, elle ne semble donc pas constituer une panacée…
Remarquons en introduction que le rapport Armand Rueff, premier grand rapport demandé sous la Ve République en 1959, propose de nombreuses réformes, mais, en ce qui concerne l'action administrative pas un mot ne figure sur l'utilisation du procédé contractuel comme moyen pour renforcer l'efficacité de l'action de l'Etat.

La question de l'efficacité soulève des interrogations concernant : la simplicité de la contractualisation, sa fluidité, sa compréhension, le but réellement atteint, limites, des défauts, effets pervers… Il semble toutefois que les contrats bénéficient, de façon générale, d'une réputation positive.

Extraits

[...] Qu'en est-il de l'adaptation de ces contrats aux règles juridiques exorbitantes du droit commun qui régissent les contrats administratifs ? En effet il ne faut pas oublier que le contrat administratif repose sur une relation inégalitaire du fait de l'inégalité des intérêts en présence, or la problématique est différente lorsque le contrat est conclu entre deux personnes publiques supposées égales. Ni la jurisprudence, ni la doctrine n'apportent aujourd'hui des éclaircissements véritables. - Des effets pervers comme le retour de la tutelle De surcroit, le développement de la politique contractuelle peut être un moyen de restaurer un contrôle d'une personne publique sur une autre alors que la tutelle est considérée comme un manque d'efficacité dans la relation entre collectivités publiques. [...]


[...] - Le recours au contrat sur la base d'objectifs permet de renforcer la rationalité de l'action publique. Il s'agit de faire converger les efforts de l'ensemble des acteurs des politiques publiques (exemple type des contrats d'objectif et de moyen avec les établissements de santé par exemple). La complexité croissante des structures administratives (commune, EPCI, département, région, Etat, Union européenne) qui sont toutes parties prenantes à la définition et à la mise en œuvre des politiques publiques exige cet effort de convergence. [...]


[...] En cas de contentieux le juge dispose du pouvoir de requalification juridique. En fait au-delà du débat sur l'utilité de créer une 3e catégorie de contrats administratifs, le contrat de partenariat reste très complexe, ce qui est véritablement la cause de sa lente acceptation par les collectivités. Lorsque le partenariat comporte une dimension domaniale, les collectivités préféreront les BEA (baux de longue durée à 99 ans, qui confèrent au preneur un droit réel susceptible d'hypothèque). Problème est que la finalité initiale budgétaire (sur laquelle repose principalement l'efficacité du PPP), ne saurait finalement pas assurer le succès de la procédure à elle seule. [...]


[...] La décentralisation et l'importance accordée aux régions dans le cadre de l'intégration européenne ont multiplié le nombre d'échelons et d'acteurs, la place de plus en plus importante des problèmes de gouvernance locale rend nécessaire une plus grande prise en compte de l'expertise locale. L'approche traditionnelle et centraliste de la France n'est plus possible si l'on veut préserver l'efficacité de l'action publique. Donc on assiste avec le contrat à une approche de la gestion publique par la négociation et la conciliation d'intérêts. [...]


[...] Notons que c'est dans une décision relative à une loi d'habilitation que le Conseil constitutionnel en juillet 2003 a strictement délimité le champ d'application du contrat de partenariat en réservant son utilisation aux situations répondant à des motifs d'intérêt général tels que l'urgence qui s'attache à rattraper un retard préjudiciable, ou bien la nécessité de tenir compte des caractéristiques, fonctionnelles ou économiques d'un équipement ou d'un service déterminé. D'où ce sentiment de recherche d'efficacité qui émane de ce nouveau type de contrat. - Plus généralement l'administration a recours à des procédés contractuels qui aboutissent souvent à des pseudo-contrats Comme ils dépassent l'unilatéralisme de l'action de l'Etat, ils peuvent être considérés comme efficaces. Mais le terme l'épithète pseudo peut déjà apparaitre comme une critique. Ce sont des actes unilatéraux à contenu négocié ou des actes de nature indéterminée, mais pas des véritables contrats. [...]

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